Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'entraînera l'application de la directive européenne qui donne la possibilité aux Etats membres de créer des emplois dans les services à forte densité de main-d'oeuvre en appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à domicile. Jusqu'alors assujettis à la taxe sur les salaires et donc exonérés de TVA, ces services devront s'acquitter de tous les impôts commerciaux, ce qui augmentera inévitablement le coût du service à domicile. Le montant prévisible du surcoût, pouvant aller jusqu'à quatre francs de l'heure, se traduira par une diminution des heures financées sur les budgets d'action sociale, par l'abandon des activités devenues déficitaires et par le recours au travail au noir. Les conséquences seront de toute façon préjudiciables. Les associations d'aide à domicile dont l'existence est indispensable seront gravement menacées si de telles mesures étaient prises. Aussi, il lui demande quelles seront les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour éviter de pénaliser ce secteur d'activité.