Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie concernant le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation des apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, il semble que l'article 3 de ce texte modifie les dispositifs de collectes en ouvrant la taxe d'apprentissage à des organisations professionnelles paritaires. Une telle disposition ne devrait pouvoir être faite par simple décret, sans consultation préalable du Parlement, d'autant plus que celui-ci a déjà refusé par deux fois la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par des organismes paritaires collecteurs agrées. De plus une autre disposition visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage serait à l'étude. Cette modification prise sans réelle évaluation des incidences financières devrait faire perdre environ 250 millions de francs aux CFA. Ces modifications perturberont sans nul doute l'apprentissage, remettant en cause le rôle des collectivités territoriales et leurs besoins. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant ce projet de décret.