Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de la prestation spécifique dépendance (PSD). L'attribution de cette prestation, laissée à l'appréciation des conseils généraux, entraîne des disparités importantes entre départements et on compte seulement 106 000 bénéficiaires, alors que 700 000 personnes seraient lourdement dépendantes, selon l'INSEE. Plusieurs dispositions de la loi semblent poser problème : la grille d'évaluation de la dépendance qui ne prend pas en compte la désorientation et la cécité des personnes, le montant de ressources pour y prétendre, l'instauration de nouvelles tarifications des établissements d'accueil... Il aimerait savoir si le bilan exhaustif de l'application de la loi du 20 janvier 1997, dont le Comité national de la coordination de la gérontologie est notamment chargé, sera rendu prochainement, après presque trois ans de mise en oeuvre. Il lui demande si elle envisage de modifier certaines dispositions de la loi pour remédier aux problèmes que ce rapport ne manquera pas de mettre en évidence. Dans l'affirmative, il aimerait en connaître les grands axes. En particulier, si elle envisage la participation des associations de personnes malades ou handicapées à l'évaluation du taux de dépendance, un nouveau système de financement, de gestion et de paiement moins dépendant des conseils généraux et une révision des critères de récupération de cette prestation sur la succession.