Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les nouvelles dispositions en vigueur en matière de prêts locatifs. Le Gouvernement a annoncé la création d'un prêt locatif unique appelé « prêt locatif à usage social » (PLUS) qui vient se substituer au PLA ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Le PLUS bénéficiera d'un financement nettement amélioré par rapport au PLA classique avec un prêt de la Caisse des dépôts et consignations à 3,45 % (taux fixe) et du retour d'une subvention d'Etat de 10 % dans les opérations d'acquisition-amélioration. Il prévoit le maintien de la TVA à taux réduit (5,5 %). Ce financement est réservé aux seuls offices d'HLM et SEM. Pour le financement du logement social, les communes ne pourront désormais prétendre qu'au seul PLA d'intégration, dont on sait qu'il s'adresse essentiellement à des populations en grande difficulté sociale, ou au Palulos pour des opérations de moindre importance. Ce nouveau dispositif apparaît donc particulièrement pénalisant pour les collectivités locales rurales, qui voient disparaître un moyen efficace de maintenir, voire même de développer, leur niveau de population. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et étudier des mesures de nature à remédier à cette situation particulièrement lourde de conséquence en matière d'aménagement du territoire.