congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'apparente contradiction entre les termes de la circulaire fonction publique n° 1891 relative à la mise en oeuvre du congé de fin d'activité qui précisent que « l'agent reste en position d'activité, ce qui a pour effet de maintenir les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaires » et les dispositions adoptées par l'ARRCO qui conduisent à ne pas assimiler à des salariés en activité les fonctionnaires titulaires en congé de fin d'activité. Il lui demande si cette décision de l'ARRCO est conforme aux dispositions de la loi du 27 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000