Infirmiers en psychiatrie
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers du secteur psychiatrique. Leur revendication concerne l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier, telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 26 octobre 1994, a été déclarée contraire à la directive communautaire 77/453 par la Commission européenne. « Afin d'éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire, le Gouvernement s'est engagé à rechercher une solution amiable permettant d'instituer une procédure de délivrance de diplôme d'Etat qui respecte les exigences de la directive, tout en sauvegardant les intérêts des infirmiers du secteur psychiatrique » (Journal officiel n° 45 du 22 mai 1996, page 3228, questions orales sans débat). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997