électricité
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations d'EDF ou d'une régie d'électricité d'alimenter en électricité tout occupant illégal résidant dans un immeuble, ou implanté sur un terrain, public ou privé, sans autorisation du propriétaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une régie d'électricité a une obligation de délivrer de l'électricité à des personnes installées indûment sur un terrain qui relève du domaine communal privé et sur lequel un arrêté municipal interdit le stationnement prolongé.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998