Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du dossier relatif à la situation des rapatriés, à propos duquel de nombreux points demeurent encore en suspens. Concernant les aides au désendettement, il semblerait que celles-ci soient toujours considérées comme des subventions fiscalement imposables ; or les aides à la réinstallation ont été prévues dès 1961 dans les articles 1er et 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, au même titre que l'indemnisation qui n'a jamais été imposable. La logique voudrait donc que les aides à la réinstallation bénéficient du même traitement fiscal. Par ailleurs, en vertu du code général des impôts, qui prévoit qu'une somme perçue à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ou matériel ne doit pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la défiscalisation des aides au désendettement devienne effective ; cette décision irait dans un sens positif et juste pour les rapatriés, au même titre que plusieurs autres préconisations légitimes : le gel des poursuites fiscales en attente du passage du dossier du rapatrié en commission nationale, l'extension de l'article 44 de la loi de 1986 aux catégories de mineurs nouvellement éligibles au décret du 4 juin 1999, le non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères destinées aux harkis, et l'éligibilité des pupilles de la nation harkis aux aides au logement.