Réponse publiée le 24 janvier 2000

La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une évolution profonde par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Les activités dans la réserve sont désormais fondées sur le volontariat de nos concitoyens. Cette loi permet de passer d'une logique de réserve de masse à une logique de réserve d'emploi, partie intégrante de l'armée professionnelle. Elle affirme le rôle éminent des réservistes dans les actions qui concourent au renforcement du lien qui unit la Nation à son armée. Cette logique impose de nombreuses exigences, notamment celle d'assurer un niveau suffisant de disponibilité et de qualification des réservistes et, systématiquement, celle de garantir la valorisation et la promotion des réservistes. Ainsi, qu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle ou à la réserve citoyenne, tous les réservistes pourront prétendre aux récompenses prévues pour les militaires professionnels, à savoir les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations. Ils pourront en outre bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille des services militaires volontaires. Les réservistes relevant du statut général des militaires pourront avoir accès aux avancements de grade, un arrêté ministériel fixant pour chaque armée, la gendarmerie nationale et chaque service commun des armées, les conditions pour être proposable au grade supérieur.