personnel
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités d'application du décret du 27 juillet 1999 portant disposition des mesures destinées à la formation des aides opératoires non qualifiés. Il lui rappelle qu'à ce jour aucune disposition n'est prévue dans le domaine des modalités techniques et pédagogiques de cette formation, de son coût et de sa répartition entre l'employeur, le salarié et l'Etat. Devant ce flou juridique qui pénalise sévèrement les aides opératoires qui n'ont plus que deux années pour préparer cette formation, il lui demande instamment de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 27 mars 2000
Les services du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale travaillent actuellement, en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les représentants des personnels infirmiers et les représentants des aides opératoires, à la rédaction du décret d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle. Ce décret fixera la définition du contenu de la formation ainsi que la détermination des épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi. Il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat pour avis.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000