personnel
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités d'application du décret du 27 juillet 1999 portant disposition des mesures destinées à la formation des aides opératoires non qualifiés. Il lui rappelle qu'à ce jour aucune disposition n'est prévue dans le domaine des modalités techniques et pédagogiques de cette formation, de son coût et de sa répartition entre l'employeur, le salarié et l'Etat. Devant ce flou juridique qui pénalise sévèrement les aides opératoires qui n'ont plus que deux années pour préparer cette formation, il lui demande instamment de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000