récupération
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment, difficultés causées par la réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Achetant leurs matériaux au taux de 20,6 % et ne les facturant que 5,5 % à leurs clients, le remboursement du différentiel n'est sollicité par les artisans qu'à l'occasion de leur déclaration trimestrielle. Ces entreprises se retrouvent, de facto, avec une trésorerie défaillante. Il lui demande donc quelles sont les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000