Question écrite n° 39428

Question écrite n° 39428 :
EPCI

11^e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une mesure particulière (arrêté préfectoral, par exemple) doit intervenir pour constater la dissolution de plein droit d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment pour arrêter un certain nombre de dispositions concernant la dévolution des biens d'un tel EPCI.

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Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000