EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il entre dans les compétences d'un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place un régime d'octroi de subventions en faveur des communes membres, ces subventions portant, selon les cas, sur des compétences transférées ou non transférées à l'EPCI en question. Elle souhaiterait notamment qu'il lui précise si une telle politique est compatible avec la possibilité dont disposent les communautés de communes, d'agglomération et urbaine, d'attribuer les fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000