Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la classification par l'OMC des produits acquis par téléchargement. En effet, ces biens, qui présentent la particularité d'être commandés sur Internet et livrés physiquement, posent de nombreux problèmes en matière de réglementation internationale dans la mesure où ils sont considérés comme des biens immatériels par les Etas-Unis et comme des services par l'Europe. Les enjeux économiques sont importants car de la qualification de ces produits dépend non seulement l'instauration de droits de douanes, mais aussi la possibilité pour un état de subventionner ces productions. Aussi, à l'heure où le commerce sur Internet se développe de manière importante sans cadre législatif précis, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la défense et l'essor de nos exportations.