fonctionnement
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution d'un décret sur l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique instaurant la mise en place des commissions de conciliation, notamment sur leur composition et leur rôle afin de limiter en aval comme en amont les différents contentieux. Il est important d'éviter certaines procédures lourdes et coûteuses pour les deux parties. Elle lui demande comment elle entend mettre en oeuvre cet objectif.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997