taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA qui est appliqué à l'activité de débardage. En effet, si le taux de TVA sur les travaux forestiers et le bois de feu a bien été ramené de 20,6 % à 5,5 %, il n'en demeure pas moins que le taux applicable à l'activité de débardage reste lui fixé à 20,6 %. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette différence du taux de TVA et si le Gouvernement entend harmoniser ce dernier à 5,5 % pour l'ensemble des activités forestières.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 24 juillet 2000