réglementation
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets n°s 97-851, 97-852, 97-853 et 97-854 du 16 septembre 1997 (Journal officiel du 18 septembre 1997) relatifs à l'état civil. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les principales modifications introduites par ces textes réglementaires.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998