Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rédaction de l'article 885-0 bis du code général des impôts qui précise les fonctions que doivent exercer les contribuables pour pouvoir se prévaloir de l'exonération des biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il faut observer que la disposition légale précitée résulte de la loi n° 88-149 du 23 décembre 1988, adoptée dans le cadre de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1989. Or depuis cette dernière date, la loi sur les sociétés commerciales a fait l'objet de plusieurs modifications ou compléments et, en particulier, celles résultant de la loi n° 94-1du 3 janvier 1994 instituant les sociétés par actions simplifiées (art. 262-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966). Dans cette nouvelle catégorie de sociétés par actions, hormis la fonction de représentation de la société exercées par un président (art. 262-7), aux termes de la loi, il est possible d'organiser statutairement la direction générale de la société selon les modalités jugées les plus appropriées par les associés, notamment au regard de l'importance des activités et des modalités d'organisation spécifiques propres à chaque société par actions simplifiée (art. 262-6). En raison de l'évolution de la législation sur les sociétés commerciales postérieure à l'adoption de l'article 885-0 bis du code général des impôts, il lui demande quelles sont les fonctions légales et statutaires qui, au sein d'une société par action simplifiée, peuvent ouvrir droit pour leurs titulaires au bénéfice de l'exonération des biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.