Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aides des collectivités locales à l'économie. La législation en vigueur est extrêmement lourde à mettre en oeuvre puisque la prise de participation d'une collectivité locale dans le capital d'une société privée doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat. De plus en plus souvent, les entreprises, en particulier les PME se trouvent en difficulté ou dans l'impossibilité de se développer par manque de capitaux propres. Les conséquences dans certains bassins d'emploi sont graves. Pour répondre à la demande d'intervention, sans se placer dans l'illégalité, les collectivités locales recourent à des montages juridiques complexes, notamment en créant des associations subventionnées par les collectivités locales pour aider le développement économique des entreprises. Le concours des collectivités locales aux entreprises atteint annuellement environ 15 milliards de francs. Il demande au ministre les mesures qu'il envisage de proposer pour améliorer la législation relative aux aides des collectivités à l'économie, en particulier afin de renforcer l'autonomie et l'indépendance des départements et des communes dans ce domaine, et, afin de mieux répondre aux besoins du développement économique local.