taux
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs relatives au taux de TVA appliqué aux prestations offertes par les traiteurs. Ces prestations sont, en effet, soumises à un taux de 20,6 %. Or, ces ventes pourraient, à l'évidence, être assimilées à des ventes à emporter. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour appliquer dans ce secteur d'activité un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000