Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'immobilier au sujet des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application des dispositions prévues par l'instruction fiscale (3.C5.99) du 14 septembre dernier. Ces dispositions concernent la détermination du prorata des travaux réalisés, dans les parties communes d'un immeuble collectif, ouvrant droit au taux réduit de TVA à 5,5 %, et dans les immeubles placés sous le statut du syndicat de copropriété. Il semblerait que cette règle du prorata suppose que soit établi un inventaire de la superficie et de l'affectation de chaque lot de copropriété ou local d'un immeuble locatif afin de délivrer une attestation justifiant que s'applique aux travaux envisagés la baisse du taux de TVA. Les administrateurs de biens immobiliers et syndics de copropriété se trouvent amenés, de par leur fonction, à délivrer cette attestation aux entrepreneurs, précisant la quote-part des travaux concernés par cette réduction avant même leur commencement, en engageant leur responsabilité professionnelle. Or, l'affectation des locaux dans un immeuble étant évolutive, la complexité de la procédure d'inventaire décrite risque de générer immanquablement un surcoût de gestion pour ces professionnels de l'immobilier, rendant en partie inopérante la baisse du taux de TVA. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans le sens de la simplification de l'application de la règle fiscale dans ce secteur.