pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des réversions de retraite en cas de décès. A l'heure actuelle, pour un couple de fonctionnaires, dans le cas du décès de l'un d'entre eux, il n'existe pas de plafond de réversion pour l'obtention de la retraite du défunt. En revanche, lorsque le couple n'appartient pas à la fonction publique, il existe un plafond de réversion pour la retraite du conjoint décédé. Il lui demande si l'équité ne devrait pas conduire à aligner les droits des salariés du privé sur ceux des fonctionnaires en la matière.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 décembre 1999