taux
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ce secteur d'activité, fortement créateur d'emplois, a été exclu de la mesure de baisse de TVA concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenant aux locaux d'habitation sont susceptibles d'être rattachés à cette mesure. Il le remercie par ailleurs de lui indiquer quel coût budgétaire représenterait une telle mesure pour les finances publiques.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000