prêts
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements de crédit. Lors de l'obtention d'un prêt, ces établissements peuvent demander une caution à leur client. Cette caution sera restituée à ce dernier 15 mois après la dernière échéance et à la condition qu'aucun incident de paiement ne se produise au cours de la durée de remboursement. En cas de remboursement anticipé du prêt, la restitution de la caution n'est pas effectuée 15 mois après celui-ci, mais 15 mois après la date théorique de la dernière échéance et peut donc intervenir de nombreuses années après le solde du prêt. Le recours à ce type d'établissements de crédit n'étant pas le fait des personnes les plus favorisées, il souhaite connaître son sentiment sur de telles pratiques.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000