prestations sociales
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des travailleurs ou anciens travailleurs de nationalité algérienne, marocaine ou tunisienne résidant en France à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou à l'allocation aux adultes handicapés. Dès 1991, la Cour de cassation s'était prononcée dans un sens favorable. De récents arrêts sont venus confirmer les droits de ces demandeurs. Compte tenu de ces arrêts, il lui demande si elle entend modifier la réglementation pour prendre en considération les décisions de la Cour de cassation.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997