Question écrite n° 39569 :
dotation d'installation

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 mettant en place le CTE (Contrat territorial d'exploitation) cherchant ainsi à améliorer le renouvellement des générations par des aides à l'installation. Par ailleurs, il semble que les collectivités locales peuvent être des partenaires de ces contrats. Il lui demande de quelle manière les collectivités locales pourront remplir ces missions.

Réponse publiée le 22 mai 2000

Des mesures visant à permettre un accès progressif au métier d'agriculteur seront prochainement mises en place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il s'agit de permettre à des jeunes agriculteurs de mettre en oeuvre un projet agricole en bénéficiant notamment des aides à l'investissement prévues dans les CTE et en s'engageant dans une démarche environnementale et territoriale. Les collectivités locales sont bien évidemment appelées à devenir des partenaires priviligiés de ces contrats. Le partenariat avec les collectivités doit s'instaurer notamment au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Elles peuvent également définir des projets collectifs, dont le volet agricole peut être soutenu par les CTE, et elles sont invitées à participer financièrement à la mise en oeuvre des CTE. Elles pourront bénéficier du cofinancement communautaire dans les mêmes conditions que les financements de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000

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