Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés qui existent actuellement au sein de la filière sportive de la fonction publique territoriale. Une formation aux métiers du sport demande une à deux années de travail à plein temps pour un investissement oscillant entre 20 000 francs et 35 000 francs. Après cette période, le jeune ne peut occuper qu'un poste saisonnier ou d'auxiliaire dans la fonction publique territoriale, les postes à temps plein dans le secteur privé étant très rares. Les associations, quant à elles, n'offrent que des activités à temps partiel. Depuis le 1er avril 1992, les candidats qui souhaitent entrer dans la fonction publique doivent préparer un concours d'éducateur des APS d'un niveau annoncé du baccalauréat et être tous sélectionnés sur des épreuves n'ayant rien à voir avec la natation et le sauvetage pour les MNS. Il est également possible de se présenter à ce concours sans formation sportive et de nombreux candidats admis au concours ne peuvent être recrutés alors que de nombreux diplômés BEES ne peuvent obtenir ce concours. Depuis le 1er avril 1992, seuls deux concours ont été organisés par le CNFPT. Les postulants au MNS se sont vus interrogés, conformément à la réglementation, sur des matières aussi surprenantes que le yoga, le karaté ou le football. Le décret du 1er avril 1992 sur le concours des éducateurs territoriaux paraît avoir oublier qu'il faut savoir nager et ranimer un noyer pour pouvoir être MNS car ces concours d'éducateur des APS sont ouverts à toute personne possédant le bac sans obligation de formation sportive. Beaucoup de collés des universités se sont ainsi présentés, certains ont obtenu ce concours grâce à leurs connaissances générales, mais aucune collectivité territoriale ne peut les recruter puisqu'ils n'ont aucune formation adéquate. Les concours chargés des recrutements des BEES (MNS et moniteurs d'EPS) devraient être réservés aux personnes ayant une formation sportive. Certaines collectivités ont recruté des opérateurs ou des agents d'entretien, ou administratifs, ayant un BEESAN pour éviter le concours, cela en toute illégalité. Ils enseignent aux scolaires la natation et surveillent les piscines municipales parfois depuis plus de dix ans. Ces personnes doivent pouvoir être intégrées dans le cadre d'emploi d'éducateur des APS avec un concours réservé. La filière sportive de la FPT distingue entre éducateurs et opérateurs. Ce distinguo conduit à ce que des personnes ayant les mêmes diplômes, la même ancienneté et les mêmes missions ont des cadres d'emploi et des rémunérations différents. Il serait par conséquent équitable que toutes ces personnes qui enseignent tout ou partie de leurs temps puissent être classées éducateurs conformément à leurs diplômes et à leur tâches. Ainsi, malgré le concours réservé pour la résorption des emplois précaires, on constate que de nombreux éducateurs des APS auxiliaires, des « agents d'entretien » titulaires diplômés BEES, des opérateurs des APS qui enseignent, attendent toujours que leur situation se stabilise dans un cadre d'emploi qui corresponde à leurs diplômes et à leurs fonctions. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces attentes.