Réponse publiée le 6 mars 2000

La situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est complexe et fait l'objet d'une concertation permanente entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres. S'agissant plus particulièrement des conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, la loi Debré du 31 décembre 1959 pose le principe de l'application à ces maîtres des « règles générales qui déterminent les conditions (...) de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public (...) ». C'est pourquoi le décret du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres du privé dispose qu'ils peuvent cesser leurs fonctions à cinquante-cinq ans ou à soixante ans, selon la catégorie dont ils relèvent. S'ils ne remplissent pas alors les conditions nécessaires pour percevoir une retraite calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, un avantage temporaire de retraite est liquidé en leur faveur. Le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), entièrement financé par l'Etat, assure donc le versement anticipé de la pension servie à soixante-cinq ans par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite auxquels ceux-ci sont affiliés, jusqu'à la liquidation de cette pension par ces différentes caisses de retraite. Il convient de souligner au demeurant que la loi Debré précitée ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées, sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne souhaite pas modifier les équilibres issus de quarante ans d'application de la loi Debré. Il n'en restera pas moins attentif aux propositions des organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres, sous réserve qu'elles se situent dans le cadre de ces équilibres et que, susceptibles de recueillir un large consensus, elles contribuent au renforcement de la paix scolaire à laquelle le Gouvernement est attaché.