Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet de décret visant à modifier le financement des CFA ainsi que la collecte de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'un processus de réforme de la formation professionnelle. Il souhaite souligner avec force qu'un tel décret aboutirait à priver les chambres de commerce d'un droit de regard sur la taxe d'apprentissage, ce qui incidemment reviendrait à priver les entreprises de l'indispensable contrôle en matière de formation professionnelle qui jusqu'à preuve du contraire relève en grande partie d'elles quant à son financement. Il insiste également sur le fait que la modification des quotités entre le quota et barème de la taxe d'apprentissage aboutirait purement et simplement à amputer les budgets de CFA de manière intolérable. Enfin il estime grave le fait que le rôle collecteur des régions et des collectivités territoriales disparaisse au profit d'une centralisation étatique, à savoir coupée des réalités de la formation professionnelle de terrain, coupée de la réalité des besoins des entreprises, coupée de l'indispensable lien entre les nécessités locales et le besoin des jeunes dans leurs différents processus de formation. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter à court terme une totale dislocation des liens entre le monde de l'entreprise et la formation professionnelle des jeunes, insistant tout autant sur la nécessité d'accorder aux chambres de commerce et d'industrie l'indispensable autonomie de leurs moyens pour garantir l'ensemble de leurs missions.