Réponse publiée le 13 octobre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, prévoit que l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes dont la « situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès », même si ces personnes ne remplissent pas les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le fondement de cet article, les victimes de la contamination par le virus de l'hépatite C, dont les revenus sont supérieurs aux plafonds retenus pour l'aide juridictionnelle, peuvent néanmoins former une demande sur laquelle il sera statué au cas par cas par le bureau d'aide juridictionnelle. En ce qui concerne les frais d'expertise, si la demande d'aide juridictionnelle est accordée, les intéressés n'auront pas en faire l'avance. En tout état de cause, il appartient au tribunal de statuer dans son jugement sur la charge définitive des frais d'expertise qui sont supportés par la partie condamnés aux dépens.