hépatite C
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes d'hépatite C post-transfusionnelle pour bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles d'indemnisation. D'une part, les conditions d'attribution de l'aide judiciaire sont restrictives et, d'autre part, elles ne peuvent que difficilement assumer le coût des expertises nécessaires à prouver leur préjudice. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être prises en leur faveur pour répondre à ces préoccupations.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997