Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée à la collecte et au traitement des déchets. Afin d'aider les collectivités locales à financer leurs investissements, la TVA au taux réduit est applicable depuis le 1er janvier 1999 (art. 31 de la loi de finances pour 1999) sur les opérations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers, et assimilés, ainsi sur que les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre les collectivités et un organisme agréé. Cette mesure constitue une forme efficace de soutien à la mise en place de programmes de collecte sélective. L'instruction fiscale du 20 mai 1999 a par ailleurs permis de régler les difficultés relatives à son application. Pourtant, de nombreuses communes font état d'une appréciation très restrictive de cette mesure par les services fiscaux. Ainsi, lorsque le contrat a été signé par un syndicat intercommunal chargé du traitement, les communes ou les communautés de communes chargées de la collecte sélective paieraient les prestations de collecte avec un taux normal de TVA en lieu et place d'un taux réduit. Cette interprétation de certains services, si elle devait se confirmer, apparaîtrait en contradiction avec l'esprit de la loi qui étend le bénéfice de cette mesure fiscale à toute la chaîne de collecte et de traitement. En outre, cette approche pourrait remettre en question l'intérêt de la coopératon intercommunale dans la mise en place des programmes de collecte sélective. Il serait, enfin, dommageable pour la cohérence du système que l'accès au taux réduit dépende de la structure de l'intercommunalité choisie par chaque collectivité. Il lui demande dès lors que lui soient précisées les intentions du Gouvernement en vue de clarifier cette situation.