Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En effet, les cadres de ces associations, et plus particulièrement les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant à la convention datant de 1991. La rémunération des cadres-directeurs est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du 31 octobre 1951 du secteur sanitaire pourtant agréée par le gouvernement alors que leurs responsabilités sont comparables sinon similaires. C'est dans ce contexte que des représentants des employeurs et des salariés (trois syndicats employeurs et trois syndicats salariés CGT, CGC et CFTC) se sont rencontrés et, après six mois de négociations, ont signé un avenant « cadres » à la convention, le 21 avril 1999. Cet avenant représente un enjeu majeur pour l'avenir de ces associations et des 20 000 cadres concernés. Il permettrait de recruter des cadres compétents, tout en garantissant la modernisation de ce secteur et la qualité des services rendus aux usagers. Or, cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer si elle envisage, dans un souci d'équité et pour assurer la pérennité de ces établissements, de modifier sa décision et d'agréer cet avenant.