taux
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats. Le droit communautaire n'autorise pas, pour l'instant, l'application d'un taux réduit de la TVA aux frais de justice. Or, si une telle mesure était prise (dans le cadre de l'annexe H de la sixième directive), elle permettrait une meilleure démocratisation de la justice. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette mesure de réduction de TVA puisse être applicable à ce secteur d'activité.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000