Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles face à l'application de la seconde loi sur les 35 heures. Cette profession en est exclue de fait puisqu'elle n'est pas soumise à la durée légale du travail, de par son statut spécifique défini au livre VII du code du travail, titre VII, chapitre III. Pourtant, comme les employeurs sont essentiellement des associations et des parents pris individuellement, avec lesquels 80 % des accords se déclinent en jours, le nombre de jours de travail des assistantes maternelles va être automatiquement réduit par le biais de la réduction du temps de travail dont bénéficieront les parents. Les assistantes maternelles verront donc leur salaire baisser proportionnellement à la réduction de leur temps de travail, ce qui ne correspond pas à l'esprit du projet de loi qui a été adopté. Avec le complément différentiel de salaire, le Gouvernement a montré qu'il ne désirait pas une baisse du pouvoir d'achat des travailleurs suite à l'application de la loi. Les assistantes maternelles ne peuvent en bénéficier. En revanche, une modification de l'article D. 773-1-1 du code du travail qui porterait la rémunération des assistantes maternelles de 2,25 à 2,50 fois le montant du salaire minimum de croissance, par enfant et par jour pour une durée d'accueil supérieure ou égale à 8 heures, permettrait de rétablir leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre rapidement cette mesure, afin d'éviter la pénalisation de toute une profession.