Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions du plan social de GIAT-Industries, et plus particulièrement sur les mesures de reclassement prises dans ce cadre. En effet, les personnels bénéficiant d'un statut de fonctionnaire au sein de cette entreprise ont aujourd'hui la possibilté de faire une demande de détachement vers un autre ministère. En revanche, les personnels sous statut d'ouvrier et de technicien ne bénéficient pas d'une possibilité similaire. Si des conventions ont d'ores et déjà été conclues entre le ministère de la défense et les ministères de l'équipement et de l'intérieur, de telles conventions de détachement n'existent pas avec d'autres ministères. Elle lui demande en conséquence si la conclusion de nouvelles conventions de détachement est actuellement envisagée et, dans l'affirmative, quels sont les ministères concernés par cette procédure.