taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de la CACRDB dans le projet de loi de finances pour 2000. Cette mesure risque d'entraîner la création d'une nouvelle imposition et d'introduire un élément de complexité supplémentaire et surtout créée une certaine inégalité de traitement entre locataires et propriétaires. Il lui demande s'il a pris les mesures nécessaires afin que la simplification des formalités administratives soit effective et qu'ainsi soient supprimés le droit de bail et sa taxe additionnelle.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 31 janvier 2000