comptes de campagne
Question de :
M. Martin Malvy
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Martin Malvy demande à M. le ministre de l'intérieur si l'expédition par la Poste - et à tarif spécial - de documents électoraux, à tous les foyers et à plusieurs reprises pendant les vingt derniers jours d'une campagne électorale législative, et ce par le truchement d'une publication portant numéro de commission paritaire de presse en cours d'attribution - non confirmé pour disparition de la publication au lendemain de ladite campagne -, est conforme à la réglementation sur les comptes de campagne. Il s'étonne pour sa part que de telles pratiques puissent être autorisées qui, en l'état actuel de la réglementation, en dénaturent les objectifs de limitation de dépenses et d'égalité des candidats, sauf à accepter la généralisation de la procédure comme moyen pour contourner la loi.
Auteur : M. Martin Malvy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997