Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accueil familial à titre bénévole des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, les conseils généraux sont compétents pour délivrer les agréments pour l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées. Néanmoins, la loi ne précise pas le cadre juridique pour l'accueil familial de type bénévole. L'interprétation que laisse le dispositif législatif précité peut donc engendrer un risque réel sur les conditions d'accueil des personnes âgées et/ou handicapées. Plusieurs associations médico-sociales de parents souhaitent savoir si les familles doivent être agréées par le conseil général pour accueillir des personnes handicapées et si le conseil général doit exercer les mêmes missions de contrôle et de suivi social des conditions d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires à ce sujet.