Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la future dotation d'intercommunalité. En effet, la loi du 13 juillet 1999 dispose que les futures communautés d'agglomérations bénéficieront d'une dotation dite d'intercommunalité, dont le montant sera fonction du potentiel fiscal moyen pondéré par le coefficient d'intégration fiscale du groupement considéré et dont le niveau moyen s'établira à 250 francs par habitant. S'agissant d'une catégorie nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale et de la nécessité pour les communes engagées dans un processus de création de communautés d'agglomérations de disposer de renseignements concrets, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette disposition et de confirmer le montant par habitant susceptible d'être alloué aux communautés d'agglomérations créées en 2000 et 2001. Par ailleurs, au cas où l'enveloppe de 500 millions de francs s'avérerait insuffisante du fait du nombre de créations de communautés plus important que prévu, il aimerait savoir si un abondement de cette dotation est envisagé et, dans le cas contraire, quelle serait l'affectation du reliquat.