universités
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'existence de « droits complémentaires » aux droits d'inscription des étudiants dans les universités. Le montant national des droits d'inscription est fixé annuellement par arrêté ministériel. Cependant, les établissements ont la possibilité de percevoir en plus des rémunérations justifiées par certains services. Ces droits complémentaires doivent être facultatifs et ne peuvent être affectés au financement des missions de l'université définies dans la loi du 26 janvier 1984. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la légalité des décisions des conseils d'administration des universités concernant les droits complémentaires soit réellement contrôlée par des recteurs d'académie et que les dérives liées à cette pratique cessent.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 24 janvier 2000