Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret d'application du 9 juin 1999 (n° 99-485) de la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) portant sur le financement de la sécurité soicale et sur les très graves conséquences que celui-ci risque de faire peser sur les SIVOM audois, les personnes âgées bénéficiaires de services ménagers ainsi que pour les agents sociaux intervenant chez ces dernières. En effet, la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social prévoyait, à compter du 1er juillet 1993, un abattement de 30 % des cotisations patronales d'assurances sociales, d'AT et d'allocations familiales pour l'emploi d'une aide à domicile chez les personnes de plus de soixante-dix ans ou remplissant certaines conditions. Les CCAS, SIVOM et autres organismes gestionnaires de services ménagers à domicile pouvaient bénéficier de cette mesure. Le décret d'application du 9 juin 1999 de la loi du 23 décembre 1998 portant sur le financement de la sécurité sociale prévoit que l'exonération de 30 % est supprimée et remplacée par une exonération de 100 % pour les aides à domicile. Se basant sur cette diminution de charge, la CRAM décide de diminuer le taux horaire de remboursement des services ménagers et de le porter de 81 francs à 75,75 francs à compter du 1er mai 1999. Il constate que, s'appuyant sur le code de la sécurité sociale, l'URSSAF de son côté a considéré que ces exonérations ne devaient s'appliquer que pour les agents embauchés sous contrat à durée indéterminée. Or, depuis le 1er janvier 1997, les aides ménagères ont bénéficié du statut d'agents sociaux et ont à ce titre intégré la filière territoriale. Il rappelle que, dans la mesure où ces emplois dépendent de la durée hebdomadaire de travail et des services réels qui ne peuvent être définis à long terme, le personnel est recruté sous contrat à durée déterminée de moins de 31 heures 30 par semaine, renouvelable tous les trois mois. Il souligne en outre que le secteur d'intervention de ces agents, en zone rurale, oblige souvent à recruter du personnel qui effectue très peu d'heures, chez peu de bénéficiaires (parfois un seul). Bien que le statut de la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, dans son alinéa, 4, que les groupements de communes dont la moyenne arithmétique de la population n'excède pas 2 000 habitants peuvent quand même conclure des contrats à durée déterminée, renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois.