collèges
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du principe de gratuité de l'enseignement public dans les collèges. Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 prévoit que la prise en charge des manuels scolaires appartient à l'Etat. L'article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985 étend ce principe aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques. La décharge de ces obligations sur les familles par les établissements a récemment été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1999 annulant pour illégalité une circulaire interne à l'établissement transférant la charge de l'achat des fournitures pédagogiques sur les familles des collégiens. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter dans tous ses aspects le principe de gratuité de l'enseignement public par les collèges.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000