taxe sur l'électricité
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'assujettissement à la taxe communale sur l'électricité, prévue aux articles L. 2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, des abonnés qui bénéficient d'un avantage d'entreprise sous la forme d'une minoration du tarif du kilowattheure d'électricité, et leurs incidences sur les recettes communales.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997