Réponse publiée le 18 août 1997

Les articles L. 2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que les communes peuvent instituer une taxe sur les fournitures d'électricité sous une puissance inférieure à 250 kVA. Sont exonérées les entreprises disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA. La loi du 29 décembre 1984 qui a modifié le régime de cette taxe a toutefois prévu, par dérogation, le maintien des conventions conclues avec des entreprises avant le 5 décembre 1984 dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance supérieure à 250 kVA (art. L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales), qui se trouvent ainsi soumises à la taxation. La taxe est assise sur une fraction du montant hors taxe de la fracture d'électricité (art. L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales). Le législateur n'a pas prévu de dispositions particulières en cas de minoration du tarif du kVA. Cependant, la Cour des comptes a estimé que, pour les agents d'EDF-GDF, qui bénéficient d'un tarif préférentiel pour la facturation de l'électricité ou de sa fourniture gratuite, leurs cotisations doivent être calculées sur la base du prix de l'électricité que paient les usagers qui ne bénéficient pas d'une tarification préférentielle (circulaire n° 552 du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1956).