politiques communautaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des charcutiers-traiteurs d'être assujettis à un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations « traiteur de réception ». Au moment où la nouvelle directive européenne prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, l'application du taux réduit aux secteurs à forte densité de main-d'oeuvre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend venir en aide à ce secteur et répondre à ses préoccupations.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000