Réponse publiée le 31 juillet 2000

Conformément à la loi d'orientation du 10 juillet 1989, qui garantit à chacun le droit à l'éducation et devant la recrudescence ces dernières années de cas d'allergies graves dont peuvent être victimes les enfants et adolescents, notamment en matière d'allergie alimentaire, le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions contenues dans la circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999, visant à proposer à la communauté éducative de nouvelles mesures pour mieux prendre en compte et mieux accueillir à l'école et dans les établissements scolaires du second degré les enfants atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires. Ces nouvelles dispositions permettent d'apporter des réponses mieux adaptées aux problèmes d'accueil à l'école des enfants allergiques en améliorant notamment les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants ayant besoin de suivre un régime alimentaire particulier. Il est en particulier rappelé dans cette circulaire que « tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective (écoles maternelles, élémentaires, centres de loisirs, collèges, lycées, établissements d'enseignement adapté) selon les modalités suivantes : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant consomme dans les lieux prévus pour la restauration collective le repas fourni par les parents selon les modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Dans le cas où l'alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, il convient d'organiser au niveau local des modalités permettant d'apporter une aide aux familles. Il convient de s'appuyer sur les expériences pilotes mettant en oeuvre un régime spécifique ». C'est pourquoi, compte tenu, d'une part, que les principes généraux promulgués par cette circulaire s'imposent à tous les responsables de la restauration collective du premier ou du second degré et, d'autre part, du fait que pour le premier degré la restauration collective ainsi que sa tarification aux familles des élèves relèvent de la compétence de la commune, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de s'arroger le droit de prendre des mesures dans ce domaine, qui sortent du champ de sa propre responsabilité et compétence.