réglementation
Question de :
M. Francis Hammel
Somme (4e circonscription) - Socialiste
M. Francis Hammel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'alléger les formalités administratives et de raccourcir les délais relatifs à l'obtention de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 pour les dons et legs au profit des associations déclarés d'utilité publique. Il lui demande s'il pourrait être envisagé que les héritiers en situation de famille ou de fortune précaire, interrogés par l'administration, soient les uniques bénéficiaires d'une réserve héréditaire (ascendants, descendants...), ou que l'administration se voit imposer un délai de réponse ; à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai imparti, l'autorisation serait tacite. Il lui semble que cet allégement des formalités (qui étaient parfaitement justifiées en 1901) devrait aider les associations dans leur budget et encourager les libéralités.
Auteur : M. Francis Hammel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997