droits d'auteur
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé aux enseignants par l'interdiction de visionner hors du cercle familial des oeuvres télévisuelles. Pourtant, tant en 1996 (proposition de loi n° 3025), par la voix de M. Deprez, qu'en 1997, du fait de M. Mathus, des parlementaires ont tenté de modifier cet état de fait. Malheureusement, leurs propositions n'ont pas été adoptées et un grand nombre d'enseignants demeurent susceptibles d'être poursuivis en application de la législation sur les droits d'auteur. L'audiovisuel est un outil indispensable à un enseignement moderne et ouvert sur le monde. Aussi lui demande-t-il de l'informer des mesures qu'elle envisage d'adopter pour remédier au plus vite à cette situation contraire au bon sens.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997