carte nationale d'identité
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de certaines préfecture ou sous-préfectures de considérer comme valide des cartes d'identité dont le timbre fiscal, s'étant décollé, n'est plus en place. Il lui demande si un nouveau timbre fiscal ne peut être fourni gratuitement au possesseur de la carte d'identité dont la bonne foi ne peut être mise en cause puisque la carte n'a pu lui être délivrée qu'après paiement du timbre.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997