Réponse publiée le 29 septembre 1997

Le dispositif de lutte contre le travail illégal a récemment été renforcé par un texte législatif et un texte réglementaire, tous deux promulgués le 11 mars 1997. La loi n° 97-210 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (publiée au JO du 12 mars 1997) vient en effet compléter l'édifice législatif mis en place ces dix dernières années. Ce texte à caractère technique renforce notamment les pouvoirs d'investigation des services de contrôle et met l'accent sur l'aspect à la fois dissuasif et répressif de ce dispositif. Le décret n° 97-213 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal (publié au JO du 12 mars 1997) organise quant à lui la coordination interministérielle de la lutte contre cette délinquance, tant au niveau local que national. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce décret a notamment créé deux nouvelles instances, le comité interministériel et la commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont l'objet est, d'une part, d'animer et d'évaluer la politique nationale de lutte contre le travail illégal et, d'autre part, de coordonner l'action gouvernementale en la matière. Aux termes de ce décret, la commission nationale se réunit, dans sa formation plénière, au moins une fois par an. En outre, des réunions de travail associant, selon l'ordre du jour, les administrations et les représentants des secteurs concernés sont également convoquées au moins une fois par trimestre. Par ailleurs, le président de la commission nationale fait rapport au comité interministériel, au moins une fois par an, sur la situation du travail illégal et sur l'action des administrations et organismes compétents. La première réunion plénière de la commission nationale s'est tenue le 2 avril 1997. Elle a été suivie de deux réunions de travail, dont l'une associait les représentants de diverses organisations professionnelles signataires de conventions nationales de partenariat de lutte contre le travail illégal. Bien entendu, le Gouvernement est entièrement déterminé à mettre en oeuvre une politique active de lutte contre une délinquance qui génère des préjudices économiques et sociaux considérables. C'est pourquoi il entend bien mettre en oeuvre le dispositif interministériel de coordination issu du décret du 11 mars 1997. La commission nationale de lutte contre le travail illégal devrait notamment être prochainement convoquée.