Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens affectés à la réduction de la durée du travail dans les établissements parapublics, en particulier le secteur médico-social à but non lucratif. Ainsi, par exemple, la mise en place de la réduction du temps de travail dans un institut médico-éducatif (IME) du département de la Loire employant actuellement vingt-deux personnes à temps plein suscite de nombreuses inquiétudes au sein de l'établissement, dans la mesure notamment où il est placé sous la tutelle du département. En particulier, les craintes se manifestent de voir cette loi de réduction à 35 heures de la durée du travail se traduire par des réductions d'effectifs dans le secteur hospitalier parapublic, par une annualisation du temps de travail et la suppression de certains avantages acquis, la baisse du pouvoir d'achat et la baisse de qualité du service aux usagers. Dans un secteur d'activité où la notion de gain de productivité n'a pas sa place, il semblerait juste que l'Etat apporte son soutien aux partenaires de la mise en place des 35 heures, en l'espèce les conseils généraux et la sécurité sociale, pour le financement de cette réduction du temps de travail. Il conviendrait donc, dans cette perspective, de renforcer la concertation avec les collectivités locales pour leur donner les moyens de satisfaire aux missions que lui a assignées le législateur et de prévoir, le cas échéant, des financements supplémentaires proportionnels à la réduction du temps de travail, à destination de ce secteur spécifique. Les usagers, personnels et dirigeants des établissements parapublics du secteur médico-social ont en effet besoin d'être rassurés sur la compatibilité de la loi dite des « 35 heures » avec le maintien d'un service de qualité aux usagers, la création d'emplois pérennes dans ce secteur ainsi que le maintien du pouvoir d'achat et des avantages acquis. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.